Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir tout achat ou réservation effectuées auprès du DOMAINE ROMA soit en direct soit via le site https://www.domaineroma.fr, les modalités de réservation et d’annulation, ainsi que les responsabilités à l’exclusion de toutes autres conditions et documents contractuels.
Toute commande passée par le client sur le site www.domaineroma.fr implique nécessairement la consultation et la validation des présentes Conditions Générales de Vente et l’acceptation entière et sans réserve de ces dernières.
La version des Conditions Générales de Vente applicables à une commande est celle en vigueur sur https://www.domaineroma.fr/conditions-generales-de-vente au moment de la confirmation de la commande par le client.
Réservation et règlement :
Le client choisit les services ou prestations présentés sur la plateforme de réservation.
Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Domaine Roma ne peut être recherchée à cet égard à quelque titre que ce soit.
La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
En cas de réservation par le biais d’une centrale de réservation autre que celui de notre site « tel que Booking, Expedia, Abracadaroom, Bonkado, etc.… », Domaine Roma n’est pas en mesure de garantir, vérifier, ou sécuriser quelque information que ce soit, et la réservation se trouve nécessairement régit par les conditions de vente ou de prestations de cette centrale de réservation. Domaine Roma invite en conséquence le client à se reporter aux conditions de cette centrale de réservation ou intermédiaire.
Processus de réservation :
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plateforme de réservation.
La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation et en seul responsable, Domaine Roma n’exerçant aucun contrôle sur les informations données par le client.
Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, ou la validation du code d’un bon cadeau, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
Accusé de réception de la réservation :
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.
Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Annulation ou modification du fait du client:
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. L’annulation ou la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.
Elle est possible avant les 20 jours précédant le séjour.
Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation dans les 20 jours précédant la date du séjour, sauf décès d'une des personnes participantes, d'un ascendant ou descendant direct le jour du séjour.
Les réservations faites avec un bon cadeau ne sont pas remboursables. En revanche, elles sont modifiables au plus tard 20 jours avant le séjour en cas de décès d'une des personnes participantes, d'un ascendant ou descendant direct le jour du séjour.
Les reports de séjour se font obligatoirement sur la saison en cours. Aucun report d'une année sur l'autre ne sera accordé.
Les règlements s’effectuent par espèces, carte bancaire (Visa, Eurocard et Masterdard) ou chèques vacances.
Le solde des prestations est à régler avant votre départ durant votre séjour.
Horaires et conditions de location:
Domaine Roma vous accueille à partir de 17h00 et jusqu’à 19h00 (pour toute arrivée hors de cette plage horaire, le client est invité à contacter Domaine Roma pour étudier toute possibilité d’arrivée anticipée).
Les hébergements devront être libérés pour 11h00 le jour de votre départ.
Tout départ au-delà de cette heure donnera lieu à une pénalité forfaitaire de 60€.
Tout départ après 14h00 aura pour conséquence de se voir appliquer le prix initialement prévu entre les Parties pour le séjour envisagé.
En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de son séjour.
La réservation, et l’occupation ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, qu’elles soient personnes physiques ou morales, sauf accord de Domaine Roma.
Tables d’hôtes :
Les options gourmandes sont à choisir lors de votre réservation ou au plus tard 48h avant votre séjour.
La Formule campagnarde est préparée en panier pour 19h00. Vous dinerez à la terrasse de votre hébergement ou dans la salle commune si la météo ne le permet pas.
Rappel : IL EST INTERDIT DE MANGER DANS LES BULLES.
Au préalable une formule apéritif « Bouteille de Vin ou Champagne avec mise en bouche » peut vous être proposé sur la terrasse de votre bulle ou dans la salle commune en fonction de la météo, à partir de 18h00.
Les petits déjeuners préparés en panier sont déposés sur la terrasse ou si la météo ne le permet pas dans la salle commune. Ils vous sont servis entre 7h30 et 09h00.
La Formule campagnarde peut être modifié à n'importe quel moment. Si le menu ne convient aux régimes alimentaires des usagers des hébergements, il ne pourra donner droit à aucune compensation. L'usager devra s'accommoder du nouveau menu.
Force majeur :
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent
Domaine Roma se donne le droit de reporter votre séjour en cas de problème technique, de vent violent annoncé ou de fort orage sans aucune compensation.
Il sera alors demandé au client de choisir une nouvelle date de réservation sur le reste de la période d'ouverture de l'année en cours.
En aucun cas, Domaine Roma n’est responsable des frais éventuels de déplacement ou/et d’hébergement engagés par le client.
Interdiction :
Les hébergements sont des espaces non-fumeurs.
Il est interdit d’allumer des bougies dans les hébergements.
Il est interdit de manger dans les hébergements.
Les animaux ne sont pas acceptés ni dans les lieux loués, ni dans les parties communes. En cas de non-respect de cette clause, Domaine Roma peut refuser les clients accompagnés d’animaux. Ce refus ne peut pas être considéré comme une modification des présentes conditions. Si le client ne peut accepter ce refus et décide de ne pas donner suite à son séjour, il devra malgré tout régler la prestation ou accepte d’ores et déjà de l’abandonner à Domaine Roma.
Il vous est demandé de vous déchausser dans le sas avant d'entrer dans la chambre.
Il est interdit de pulvériser tous produits aérosols sur les hébergements à l'intérieur comme à l'extérieur afin de ne pas endommager les surfaces. (Les aérosols pouvant réagir avec les traitements de surface).
SPA :
Les mineurs sont sous l’entière responsabilité de leur accompagnant.
Il est OBLIGATOIRE de prendre une douche avant d’entrer dans le spa et de porter un maillot de bain. Le non-respect de cette obligation entrainera une pénalité de 50 euros.
Le SPA est un service offert, si pour des raisons sanitaires ou techniques, celui-ci est amené à être fermé, aucune compensation ne pourra être exigée.
Prix :
La Taxe de séjour est perçue pour le compte de la communauté de commune est à régler lors de votre séjour.
Domaine Roma se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment sans changement tarifaire pour les réservations déjà effectuées.
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans le devis commercial de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation.
Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.
Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place.
Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Paiement :
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.
Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.
En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente.
L’établissement a choisi un terminal de paiement géré par nôtre établissement bancaire afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire.
La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par le nôtre établissement bancaire. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie…
En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.
Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
Bon cadeau :
Les bons cadeaux sont valides 12 mois à compter de leur date d’édition.
Les bons cadeaux sont non remboursables et non modifiables.
L'utilisation d'un bon cadeau sur une période où le coût de la réservation est moindre ne donne lieu à aucun remboursement ou dédommagement.
La période de validité des bons cadeaux peut être prolongée en souscrivant à une extension de validité.
Les extensions de validité doivent être souscrites obligatoirement avant la date de péremption du bon cadeau, passée cette date aucune prolongation de validité ne sera possible. Ils seront invalides définitivement.
Obligation du locataire :
Les locataires s’engagent à ne pas troubler l’ambiance calme de la propriété afin que tous les locataires puissent profiter de chaque instant.
Les locataires s'engagent à utiliser la bulle dans un usage « normal » conformément à l’article 1728 du code civil et ne pas dégrader les espaces loués; à laisser les lieux libres le jour du départ à l’heure prévue et le restituer dans l’état trouvé à l’arrivée.
Toutes dégradations de tout espace de la propriété (Extérieur, Parking, Salle commune, Cabinet de Toilette, Bivouac, Bulle, SPA, ...) par le locataire entraîneront une remise en état aux frais du locataire, selon l’évolution de Domaine Roma.
Les clients sont présumés être couverts par une assurance contre les risques inhérents à leur occupation, à savoir : vol, perte ou dégradation de leurs objets personnels, ainsi que les dégradations qu’ils pourraient faire aux mobiliers et à l’ensemble de la structure. Le locataire doit donc vérifier que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant les risques locatifs.
Obligation et Responsabilités :t R
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police.
Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement.
En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Articles 1721 du Code Civil :
Pour votre sécurité, en cas d’intempéries ou de vents supérieurs ne permettant pas l’accès ou l’utilisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité, Domaine Roma se réserve le droit de reporter la nuitée.
Domaine Roma décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait.
La responsabilité du Domaine Roma, ne pourra être engagée en cas de : vol, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, pendant ou suite à un séjour dans la propriété (parking, bulles, SPA, espaces extérieurs…), panne ou mise hors service des équipements techniques.
Domaine Roma décline toute responsabilité en cas d’accident dans l’enceinte de la propriété.
Les enfants qui accompagnent l'hôte demeurent à la charge exclusive de celui-ci pendant toute la durée du séjour et il est de la responsabilité de l'hôte de les surveiller sur l’ensemble de la propriété.
Domaine Roma se réserve expressément le droit de modifier la conception et la réalisation de la propriété.
La responsabilité du Domaine Roma ne pourra être engagée pour des dommages causés ou subis par les véhicules des clients ou de ceux qui les accompagnent, stationnant ou circulant dans l’enceinte de la propriété, y compris sur le parking.
Respect de la vie privée:
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, Ke-Booking, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne).
Convention de preuve La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Ke-Booking seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Réclamation - Responsabilité :
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement par tout moyen.
Pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de Domaine Roma est limitée à deux fois le prix payé par le Client.
Le client pourra avoir recours à un médiateur dans les conditions de l’article L.612-1 du code de commerce, et pourra trouver le médiateur de son choix sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Règlement des litiges – Droit applicable – Juridiction compétente :
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Intégralité :
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement.
Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
Information et liberté :
Le client accepte en effectuant une réservation que son adresse mail soit conservé afin de le tenir informer des offres que Domaine Roma pourrait lui proposer. À tout moment, il peut demander la suppression de son adresse mail de notre listing.
Domaine Roma garantit le Responsable du Traitement que chaque personne dont les Données Personnelles sont collectées dans le cadre du Service, pourra disposer d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition à ses Données Personnelles.
Domaine Roma s’engage, dans toute la mesure du possible, à aider le Client dans le traitement de toute demande d’une personne exerçant ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité ou d’opposition).
Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en s’inscrivant sur la liste figurant sur le site www.bloctel.gouv.fr
Toute demande du Client issue d’une réclamation d’une personne dont les données personnelles ont été collectées, doit être notifiée à Domaine Roma via l’adresse email suivante : @domaineroma
Lorsqu’une personne exerce ses droits directement auprès de Domaine Roma ce dernier s’engage, dès réception de cette demande, à traiter cette demande.
Domaine Roma s’assurera, dans les plus brefs délais, de la mise en œuvre des actions correspondantes à la demande de la personne concernée.
